Conditions Générales de Vente - Conditions générales d'utilisation
[version du 22.12.2009]
Préambule
Ateliermagique.com est un site réservé aux personnes créatrices de tableaux. Ce site permet à ses membres d’accéder à des services gratuits ou payants afin de mieux vivre leur passion créatrice.
En devenant membre d’ateliermagique.com, vous vous engagez à respectez sans conditions les présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Votre inscription au site suppose l’acceptation pleine et entière des présentes.
Le site ateliermagique.com est édité par la société CREATOME.COM SARL, comme précisé dans les mentions légales.
Inscription sur ateliermagique.com
L’inscription en tant que membre sur le site ateliermagique.com suppose que vous renseignez correctement chacun des champs du formulaire d’inscription. L’inscription en tant que membre est gratuite.
Le site ateliermagique.com propose également aux membres de devenir membres premium. Pour devenir membre premium, vous devez être majeur. Cette inscription est payante et donne accès à des services supplémentaires.
Pour les inscriptions en tant que membre et membre premium, vous garantissez que les données que vous nous communiquez sont exactes et conformes à la réalité. Vous vous engagez entre autres à nous fournir une adresse e-mail réelle, dont vous êtes effectivement le propriétaire. En cas de non réception des messages de service que ateliermagique.com vous envoie, vous renoncez à toute réclamation et/ou action judiciaire à l'encontre de CREATOME.COM SARL.
Vous vous engagez notamment à ne pas choisir un identifiant de connexion qui soit le nom et prénom d’une personne existante sans que ceux-ci soient aussi les vôtres.
Dès lors que votre inscription est validée, vous disposez d’identifiants de connexion (login et mot de passe) qui sont personnels et confidentiels. Vous ne devez pas communiquez ces informations à des tiers. CREATOME SARL ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la perte de ces identifiants ou de l’utilisation de votre compte par des tiers.
Dans le cas où vous utiliseriez ces éléments de façon contraire à leur destination, CREATOME.COM SARL se réserve le droit de résilier votre compte sans préavis. Vous serez seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de votre compte, qu'elles soient frauduleuses ou non. Vous garantissez CREATOME SARL contre toute demande à ce titre.
Par ailleurs, CREATOME SARL ne disposant pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses services, n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un membre. Si vous pensez qu'une personne utilise votre compte ou votre identité, vous devez nous en informer immédiatement par le formulaire de contact ou par courrier postal à l'adresse mentionnée dans les mentions légales.
Le site ateliermagique.com permet à chaque membre de choisir son login. Ce login est unique pour tous les membres dans le monde entier. Le site ateliermagique.com se réserve le droit de supprimer les comptes inactifs depuis plus de 6 mois.
Conformément aux articles L 121-19 et L 121-20 du Code de la Consommation français, vous êtes informés que vous disposez d'un délai de sept jours francs à compter de la souscription de votre abonnement en temps que membre premium pour exercer votre droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter via le formulaire de contact dans les 7 jours qui suivent votre commande. Vous serez alors remboursé des sommes versées par le moyen de paiement que vous avez utilisé au moment de passer votre commande, dans un délai de 30 jours.
Toutefois et conformément à l'article L 121-20-2-1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que vous avez accédé aux fonctionnalités réservées aux membres premium.
Contenu soumis par les membre
En publiant vos tableaux sur ce site, vous vous engagez à ne pas soumettre d’œuvres :
- Dont vous n’êtes pas l’auteur,
- Dont la photo serait de mauvaise qualité (non cadrée, floue, faisant apparaitre d'autres éléments que le tableau ...)
- représentent un contenu ne pouvant être présenté sur un site public,
- représentent un contenu réservé aux adultes,
- pornographiques,
- contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs,
- à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui,
- incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
à caractère pornographique ou pédophile. incitant à un délit, au crime et aux actes de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes, des actes de terrorisme, des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,
CREATOME.COM se réserve le droit de ne pas valider certains tableaux qui ne respecteraient pas ces règles.
Les tableaux soumis sur le site ateliermagique.com doivent être la propriété intellectuelle du membre qui les soumet. En aucun cas CREATOME.COM SARL ne pourrait être tenue pour responsable si un tableau avait été copié.
En participant au forum, vous vous engagez à ne pas produire de contenu qui ne respecte pas ces mêmes règles. CREATOME.COM SARL se réserve le droit de supprimer certaines contributions dans le forum qui enfreindraient ces règles.
En tant que membre, vous avez la possibilité d’inscrire un ou plusieurs sites dans l’annuaire du site ateliermagique.com. Ces sites sont soumis à validation. Vous vous engagez à ne pas soumettre de site qui :
- propose un contenu ou de la publicité pornographique,
- permet à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
En aucun cas la responsabilité de CREATOME.COM SARL ne peut être engagée si un contenu illicite est publié par un membre sur ce site.
Utilisation du site ateliermagique.com
En utilisant les services de ateliermagique.com, vous vous engagez à :
- Vous conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers,
- Vous comporter loyalement à l'égard du site ateliermagique.com et des autres membres,
- Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par ateliermagique.com et par les autres utilisateurs,
- Ne jamais détourner une fonctionnalité du site ateliermagique.com de son usage initialement prévu,
- Ne communiquer sur le site ateliermagique.com à CREATOME SARL ainsi qu’aux autres membres que les informations dont vous considérez que la diffusion ne peut en aucun cas vous être préjudiciable,
- Ne pas diffuser des informations ou contenus non conformes à la réalité,
- Ne pas diffuser des informations ou contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet du site ateliermagique.com, aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs,
En cas de manquement par un membre à une ou plusieurs de ces règles, CREATOME SARL se réserve le droit de résilier unilatéralement et sans préavis le compte du membre, qu’il soit premium ou non, de bloquer le compte du membre concerné, de supprimer automatiquement les messages litigieux, d'empêcher la publication de tout ou partie du profil d'un membre, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des services, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie. En tout état de cause, aucun remboursement des sommes versées par le membre ne sera alors effectué consécutivement à une suppression définitive de compte par CREATOME.COM SARL.
Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient vous être réclamés par CREATOME.COM SARL ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.
La suppression définitive d’un compte entraine la suppression de tout le contenu associé à ce compte (tableaux, contributions dans le forum, commentaires, sites de l’annuaire, sans que cette liste ne soit exhaustive).
Les liens présents sur ce site peuvent orienter l'utilisateur sur des sites extérieurs dont le contenu ne peut en aucune manière engager la responsabilité de la société CREATOME.COM SARL. Ceci est valable pour les liens de l'annuaire ainsi que pour tout autre lien que des membres pourraient placer dans le forum ou leur espace personnel.
Charte de confidentialité
Les cookies sont des fichiers inscrits sur le disque dur de la machine de l'internaute servant à personnaliser le contenu affiché lors de sa navigation sur le site ateliermagique.com. Des cookies sont utilisés sur le forum et par la publicité; ils servent par exemple à mémoriser quels messages vous avez déjà lus afin de vous signaler ceux qui sont nouveaux, ou aussi à conserver les options d'affichage des messages des forums. Les cookies des publicités sont utilisés à des fins de ciblage ; ces techniques ne mettent en œuvre aucun traitement nominatif.
Remarque : nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de cookies ou être prévenu avant d'accepter les cookies, en configurant votre navigateur. Dans ce cas, il est possible que certaines fonctionnalités de Viadeo ne soient pas accessibles.
Mentions spéciales concernant les publicités Google AdSense : en tant que prestataire tiers, Google utilise des cookies pour diffuser des annonces sur le site ateliermagique.com. Grâce au cookie DART, Google adapte les annonces diffusées aux utilisateurs en fonction de leur navigation sur le site ateliermagique.com ou d'autres sites. Les utilisateurs peuvent désactiver l'utilisation du cookie DART en se rendant sur la page des règles de confidentialité s'appliquant au réseau de contenu et aux annonces Google.
Confidentialité des données
Le site ateliermagique.com a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1048893. Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : creatome.com, 4 allée des Muguets - 38230 TIGNIEU.
Les informations vous concernant saisies par vos soins ne seront jamais transmises à un tiers, ni vendues ou échangées.
Vous pouvez à tout moment modifier ou supprimer toutes les informations vous concernant directement sur le site Internet de ateliermagique.com dans votre espace « MON COMPTE ». Si vous souhaitez supprimer définitivement votre compte et toutes les données associées, merci d’utiliser le formulaire de contact.
Copyright & Propriété intellectuelle
Le site ateliermagique.com
La loi française du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part, que les "copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective" et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration ("toute représentation ou reproduction intégrale, ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite" - alinéa 1er de l'article 40).
Toute représentation ou reproduction abusive du site ateliermagique.com, par quelque procédure que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal.
ateliermagique.com est une marque déposée à l'INPI sous le numéro 09/3 624 544 en date du 21/01/2009.
Le contenu du site ateliermagique.com
Les textes mis en ligne sur le site ateliermagique.com, sauf mentions particulières, sont la propriété intellectuelle et légale de leurs auteurs. Sauf accord express, le site ateliermagique.com n'autorise que la reproduction du titre des articles produits et non du texte qui l'accompagne (résumé du sommaire ou début de l'article) avec un lien direct sur le site de ateliermagique.com (sans utiliser de frame ou de redirection). Dans tous les cas, ces textes originaux ne peuvent être cités qu'à condition de prévenir l'auteur via le formulaire de contact.
Le contenu produit par les membres
Les tableaux, les contributions dans le forum, les sites présents dans l’annuaire représentent le contenu produit par les membres. CREATOME.COM SARL dispose dune licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par les membres aux fins de diffusion sur le site ateliermagique.com en France et à l’étranger.
En proposant un contenu sur le site ateliermagique.com, vous autorisez CREATOME.COM SARL à le modifier pour le mettre en page, à le traduire et à le présenter aux visiteur du site ateliermagique.com en France et à l’étranger.
Durée de l’abonnement / Résiliation du compte
Votre inscription en tant que membre au site ateliermagique.com a une durée de 1 an et se renouvelle tacitement par période identique.
Vous pouvez à tout moment résilier votre inscription en utilisant le formulaire de contact.
En devenant membre premium, vous accédez à des services supplémentaires pour une durée que vous choisissez au moment de votre inscription. A l’issue de cette période, votre inscription en tant que membre premium se termine et n’est pas renouvelée automatiquement. Si vous souhaitez reconduire votre inscription en tant que membre premium, vous pouvez le faire en vous rendant dans « MON COMPTE / Mon abonnement ».
Responsabilité
Les informations fournies par un membre doivent être exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur votre vie et/ou celles des autres membres sont de votre responsabilité exclusive. Vous renoncez à tout recours à l'encontre de CREATOME.COM SARL, notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à votre droit à l'image, à votre honneur, à l'intimité de votre vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations vous concernant.
Dans le cas où la responsabilité de CREATOME.COM SARL serait recherchée à raison d'un manquement par un membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces conditions d'utilisation, ce dernier s'engage à garantir CREATOME.COM contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées ainsi que les honoraires d'avocat et frais de justice qui pourraient être mis à sa charge.
Le contenu soumis par les membres faisant l’objet d’une validation, il est possible qu’un membre ne voie pas instantanément son contenu apparaitre sur le site. CREATOME.COM s’engage à valider ou pas ce contenu dans un délai de 10 jours ouvrés.
CREATOME.COM fait ses meilleurs efforts pour garantir une qualité de service et une disponibilité du site ateliermagique.com proche de 100%. Il est cependant possible que pour des raisons de maintenance technique ou en cas de force majeure, le site ateliermagique.com ne soit plus accessible. Cette non accessibilité ne peut donner lieu à remboursement des sommes versées par les membres premium que si elle dépasse 5% du temps de la période souscrite. Ce remboursement ne peut en aucun cas dépasser 50% des sommes versées.
Modification du site ateliermagique.com
CREATOME.COM SARL est susceptible de faire évoluer en permanence le site ateliermagique.com, son design, son fonctionnement ainsi que ses services gratuits ou payants et leur tarification. Ces évolutions entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site ateliermagique.com, sans préjudice de la possibilité pour tout membre de résilier son adhésion.
A défaut, vous serez réputé avoir accepté ces modifications en continuant à utiliser le site ateliermagique.com. Les membres sont donc invités à consulter la version la plus récente en ligne sur le site. La présence du membre sur le site implique sa pleine acceptation de toute révision ou modification du site ateliermagique.com.
Droit attribuable
Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes conditions de vente et d'utilisation. Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions du ressort du siège de CREATOME.COM SARL seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.
